Chine : Cadre juridique

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Le contrat d'affaires

Observations générales: Vous devez définir précisément les obligations de chaque partie.
Lois applicables: Loi sur les contrats
Incoterms recommandés: Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF.
La langue du contrat: Les contrats peuvent être rédigés en anglais et en chinois. Mais attention en cas de conflit, c'est le contrat en chinois qui sera pris en compte, il faut donc faire très attention à la traduction.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Possible, si les deux parties se mettent d'accord.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Office d'Etat de la propriété intellectuelle (CNIPA)
Bureau des marques (SAIC)
Les organismes régionaux compétents: Groupe d'experts des droits de la propriété intellectuelle (IPEG)
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Patent Law 1992	protection de 20 ans non renouvelable	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Law on Marks	10 ans. Renouvelable indéfiniment	Traité sur le droit des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Patent Law	10 ans
Droits de reproduction Copyright Law	Pendant la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort	Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Patent Law	10 ans

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers: Le système judiciaire ne garantit pas un procès impartial aux ressortissants étrangers. Il existe un haut degré de corruption dans le pays; notamment au sein du PCC.
La langue de la justice: Chinois-mandarin.
Le recours à un interprète: Possible.
Les similarités du droit: Le système légal est basé sur la philosophie confucéenne de la commande sociale par l'éducation morale. Après la révolution de 1911, la République de Chine a adopté en grande partie un code légal de type occidental inspiré par le code allemand.
L'établissement de la République populaire de Chine en 1949 a apporté un système soviétique influencé le socialisme. Il n’existe pas de tradition de droit positif en Chine et le premier code civil date du début des années 1980 et est rédigé de manière assez incomplète par rapport aux codes occidentaux, ce qui laisse encore aujourd’hui une place importante à l’arbitraire du juge. La loi subit actuellement une réforme progressive encouragée par des pressions extérieures et intérieures. La constitution en vigueur actuellement a été promulguée en décembre 1982.

Les différents codes juridiques

Base de l'Etat, droits des individus, propriété privée dans la constitution en 2004	Constitution de 1982 (après modifications de 2004)
Règlement des litiges sur la protection de l'environnement, l'imposition et les droits de douane, la qualité des produits et l'opposition aux décisions administratives.	Loi de procédure administrative
Droit civil (loi de propriété et la loi générale sur les marques déposées)	Code Civil, Code de procédure civile,
Droit pénal.	Code criminel et Code de procédure criminelle
Droit du travail	Loi du travail
Droit commercial	Loi sur les contrats, Loi sur les prix, Loi sur les échanges commerciaux internationaux, Loi de protection des consommateurs, Loi contre la concurrence déloyale
Droit des entreprises	Loi sur les partenariat d'entreprises, Loi sur les sociétés étrangères de capital-risque, Loi sur les WFOE,

La consultation des lois on-line: China Legislative Network system
Les autres ressources utiles: China Law Blog
LLRX.com, Guide de recherche sur les lois en Chine

Les différentes juridictions

Cour populaire suprême	La plus haute cour du système judiciaire chinois. Hong Kong et Macau sont hors de la juridiction de la Cour Suprême.
Cour populaire intermédiaire	Les tribunaux de première instance sont chargés des affaires criminelles et civiles.
Cours spéciales	Cour militaire, Cour ferroviaire de transport et Cour maritime de la Chine.
Procurature de la Cour Suprême	Il exerce son autorité dans les affaires mettant en danger la sécurité de l'État et la sécurité publique, qui troublent l'ordre public et violent les droits personnels et démocratiques des citoyens et autres affaires criminelles importantes.

La profession juridique

Le juge: Le Juge exerce l'autorité juridique de l'Etat selon la loi, il doit juger une affaire selon la loi.
Les juges sont également des inquisiteurs qui remettent en cause les témoins.
A la différence des cours traditionnelles, seule l'évidence donnée devant le tribunal est prise en considération.
Le procureur
Le ministre de la justice: Administre la justice et les prisons, régit la profession d’avocat et supervise les examens d’admission à la profession d’avocat.
Avocats: L'avocat a un rôle de conseil envers son client et doit le défendre.
Ministère de la sécurité publique: C’est l’autorité de la police. Il est responsable du maintien de l’ordre public, de conduire les investigations et d'arrêter les suspects dans les cas criminels
Peut intervenir dans le règlement de différends entre personnes privées.

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La résolution internationale des conflits

L'arbitrage: La Chine s'est dotée de plusieurs institutions pour l'arbitrage dont la China International Economic and Trade Arbitration Commission (CIETAC). Seuls les litiges comportant un "élément d'extranéité" peuvent faire l'objet d'un arbitrage hors de Chine.
La loi d'arbitrage: Arbitration law inspiré du modèle CNUDCI
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres: Le tribunal arbitral est composé de trois arbitres excepté pour des demandes d'un montant inférieur à 500000 RMB ou si les parties peuvent en convenir autrement. Chaque partie peut désigner un arbitre ou donner au président de la CIETAC le pouvoir de le désigner.
La procédure d'arbitrage: La langue officielle est le chinois (sauf décision expresse des parties). Après que le plaignant ait déposé une demande auprès du secrétariat de la commission d'arbitrage, la procédure d'arbitrage peut commencer. La partie adverse devra présenter sa défense par écrit et les preuves. Un essai de conciliation sera d'abord fait. Le tribunal d'arbitrage devra rendre sa sentence dans les 6 mois suivant la date de constitution du tribunal arbitral. La décision finale prise par le tribunal d'arbitrage est définitive, obligatoire pour les 2 parties et irrévocable. Pour plus d'informations, voir le site de CIETAC.
La Cour permanente d'arbitrage: La Commission d'Arbitrage Économique et Commerciale Internationale (CIETAC) (secteurs couverts : Economiques et commerciaux)

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