Etats-Unis : Cadre juridique

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Le contrat d'affaires

Observations générales: Vous devrez définir précisément les obligations du vendeur ainsi que les méthodes de contrôle qualité.
Lois applicables: Article 1 (Dispositions générales), Article 2 (Ventes) du Code commercial uniforme et Article 9 (Transactions sécurisées).
Incoterms recommandés: Choisissez un FOB (Franco à bord) ou CAF (Coût, assurance, fret). Evitez EXW (En usine), si vous ne voulez pas avoir à vous occuper du transport. Rendez-vous sur le site Internet Foreign Trade pour y voir tous les CIV.
La langue du contrat: Anglais
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Droit américain : au niveau de l'état.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Bureau des brevets et des marques de commerce des USA .
Bureau pour le droit d'auteur.
Les organismes régionaux compétents: UNECA (Commission économique de l'ONU pour l'Afrique)
APEC (Coopération économique Asie-Pacifique)
UNECE (Commission économique de l'ONU pour l'Europe)
ECLAC (Commission économique de l'ONU pour l'Amérique latine et les Caraïbes)
ESCWA (Commission économique et sociale de l'ONU pour l'Asie occidentale)
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Code des Etats-Unis Titre 35	20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Législation sur les marques commerciales des USA	20 ans, renouvelable par périodes de dix ans, à moins qu'elle ait préalablement été annulée ou abandonnée.	Traité sur le droit des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Dessins et modèles industriels	15 ans
Droits de reproduction Droit d'auteur	Pendant toute la vie de l'auteur plus 50 ou 70 ans	Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Code des Etats-Unis Titre 35	Indéfinie

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial de la part du système judiciaire.
La langue de la justice: Anglais.
Le recours à un interprète: Chaque cour fédérale doit fournir, aux frais du système judiciaire, un interprète certifié ou qualifié d'une façon ou d'une autre, lors d'une audience judiciaire instituée par les Etats-Unis, pour une partie qui ne parle pas l'anglais, ou dont la langue principale n'est pas l'anglais.
Les similarités du droit: La principale source de la loi est la constitution de 1787. Le système judiciaire du pays est basé sur un système de cours fédérales, influencé par le droit commun anglais et les révisions judiciaires de différents actes législatifs. Chaque état à son propre système judiciaire, unique, avec sa propre cour suprême. Il est possible de faire appel d'un cas jugé par la cour suprême d'un état auprès de la cour suprême fédérale, mais uniquement si le cas est lié à des questions fédérales comme la Constitution des USA ou des lois/traités des Etats-Unis.

Les différents codes juridiques

Code des contrats et de la propriété	Titre 9 Arbitrage Titre 35 Brevets Titre 17 Droits d'auteur
Code des Douanes	Titre 19 Droits de douanes
Code des sociétés	Titre 15 Commerce et échanges Titre 11 Faillite Titre 28 Procédure Judiciaire et Juridictionnelle
Code de l'Investissement	Titre 31 Argent et finances Titre 12 Banques et système bancaire
Code du Travail	Titre 29 Travail Titre 5 Organismes gouvernementaux et employés

La consultation des lois on-line: Bureau du Conseil de révision de la législation
Les autres ressources utiles: Caselaw, Trouver une loi
Les guides: Cours U.S.
USA Find Law

Les différentes juridictions

Cour suprême des Etats-Unis	Sa juridiction est mise en place par le statut de Titre 28 du Code américain. Alors que la cour suprême est une branche séparée du gouvernement, des facteurs externes ont une influence sur la cour. Pour plus d'informations, consultez la Constitution américaine
Cours fédérales d'appel (13)	Lorsque des cas de tribunaux de première instance sont jugés en appel. Consultez le site Internet de la Cour fédérale d'appel.
Cours de première instance fédérale (94)	Consultez le site Internet des Cours américaines
Cours d'Etat	Consultez le site Internet des Cours américaines
La cour des créances	La cour des créances s'occupe des cas dans lesquels le gouvernement des USA est poursuivi.
La cour d'appel militaire	Plus d'informations
La cour de commerce international	La cour de commerce international s'occupe de cas d'appels de décisions des bureaux des douanes des USA.

La profession juridique

Ministre de la Justice des Etats-Unis: A la tête de la branche judiciaire du gouvernement des Etats-Unis, il est nommé par le président des Etats-Unis.
Procureurs: Ils représentent le gouvernement fédéral des Etats-Unis dans les cours de première instance des Etats-Unis et les cours d'appel des Etats-Unis
Juges: Les juges des cours d'appel et des cours de première instance et les juges de la cour de commerce international sont nommés à vie selon les termes de l'Article III de la Constitution, par le Président des Etats-Unis, selon les conseils et avec le consentement du Sénat. Les juges de faillite sont des agents judiciaires des cours de première instance et sont nommés par les cours d'appel pour un mandat de 14 ans. Les magistrats sont des agents judiciaires des cours de première instance et sont nommés par les juges de la cour de première instance pour un mandat de 8 ans.

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La résolution internationale des conflits

L'arbitrage: L'arbitrage est une forme alternative de résolution des différends, en dehors des cours, dans laquelle les parties d'un différend s'en réfèrent à une ou plusieurs personnes, en acceptant d'être contraintes par leurs décisions.
La loi d'arbitrage: Titre 9 du Code US : Lois d'arbitrage
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres: Consultez la section 5 concernant la nomination des arbitres
La procédure d'arbitrage: Après avoir entendu les parties, l'arbitre décide d'une sentence. Toutes les sentences d'arbitrage seront faites par écrit. Sauf accord des parties, les arbitres n'ont pas besoin d'inclure une opinion écrite ou des explications à leurs sentences et ils ne le feront pas.
La Cour permanente d'arbitrage: Association d'arbitrage maritime des Etats-Unis (secteurs couverts : Maritime)
Association américaine d'arbitrage (secteurs couverts : Emploi, propriété intellectuelle, consommateurs, technologie, santé, services financiers et construction.)
Centre international pour la résolution de différends (ICDR) (secteurs couverts : Conflits de commerce international)

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