Royaume Uni : Cadre juridique

Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

Le contrat d'affaires

Observations générales: Selon la loi anglaise (common law), il y a trois éléments essentiels à la création d'un contrat : il s'agit de l'offre et de l'acceptation, de la considération et de l'intention de créer des relations légales. Voir un sommaire à ce sujet sur ce lien.
Lois applicables: Vous devrez être particulièrement vigilent pour savoir quelle loi s'applique au contrat et quelles sont les méthodes de résolution de conflit. Car la Grande - Bretagne n'est pas signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. Cliquez ici pour visualiser la liste des pays signataires.
Incoterms recommandés: FOB, CFR, CIF
La langue du contrat: Anglais. Il est possible de le traduire, mais cela comprendra souvent une clause indiquant que la version anglaise sera prévalente pour l'interprétation.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Bureau Britannique pour la Propriété Intellectuelle, Département pour les entreprises, l'innovation et les compétences. La page web du gouvernement Propriété intellectuelle et votre travail offre des conseils utiles sur la protection de la propriété intellectuelle.
Les organismes régionaux compétents: Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni s'est retiré de l'Union européenne et est devenu un "pays tiers". L'accord de retrait prévoyait une période de transition se terminant le 31 décembre 2020. Depuis la fin de la période de transition, les règles de l'UE dans le domaine des marques de l'Union européenne et des dessins ou modèles communautaires, en particulier le règlement (UE) 2017/10017 et le règlement (CE) n° 6/20028, ne s'appliquent plus au Royaume-Uni. Pour plus d'informations, visitez le site web de EUIPO (Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne).
Le Brexit n'aura aucune conséquence sur l'adhésion du Royaume-Uni à l'Organisation européenne des brevets, ni sur l'effet des brevets européens au Royaume-Uni. Pour plus d'informations, visitez le site web de EPO.
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Législation sur les brevets 1977	20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Législation sur les marques de commerce 1994	10 ans	Traité sur le droit des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Législation sur les design 1949	5 ans
Droits de reproduction Législation sur les droits d'auteur, brevets et modèles industriels de 1988	70 ans, sauf en cas de disposition typographique, dans ce cas, 25 ans.	Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)

Le fonctionnement de la justice

Les informations dans cette section sont susceptibles d'être modifiées et mises à jour régulièrement pendant la période de transition post-Brexit au Royaume-Uni. Nous publierons les informations à jour dès qu'elles seront disponibles.

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial.
La langue de la justice: Anglais
Le recours à un interprète: En cas d'action pénale, un interprète devra être mis à la disposition des individus qui ne maîtrisent pas suffisamment l'anglais. Les interprètes devront être inscrits auprès du NRPSI (Registre national des interprètes des services publics).
Les similarités du droit: Ces informations sont susceptibles d'être modifiées et mises à jour régulièrement en raison du processus de sortie du Royaume-Uni de l'UE. Nous publierons les informations mises à jour dès qu'elles seront disponibles.
Le Royaume-Uni est une monarchie constitutionnelle fondée sur la démocratie parlementaire. En l'absence d'une constitution écrite, la principale source du droit dans le pays est la common law avec des influences continentales romaines et modernes modernes. L'Écosse a un système juridique distinct. Le Royaume-Uni accepte la juridiction obligatoire de la CIJ (Cour Internationale de Justice) mais avec des réserves.
En tant qu'ancien membre de l'Union Européenne, le Royaume-Uni a transposé dans la loi britannique une quantité considérable de la législation européenne. Néanmoins, à compter du 31 janvier 2020, date du retrait du Royaume-Uni de l'UE, le pays n'incorporera plus de nouvelle législation de l'UE dans sa législation nationale.

Les différents codes juridiques

Code criminel anglais

Loi de 1977 sur le droit pénal

La consultation des lois on-line: Droit britannique - site d'information communautaire pour les citoyens et les petites entreprises
Les autres ressources utiles: Tous les services publics en ligne.
La Division internationale de la Société de Droit.
Les guides: Lex Mundi, Un guide pour faire des affaires au Royaume - Uni préparé par MMS

Les différentes juridictions

Chambre des Lords	La Chambre des Lords est la plus haute juridiction du Royaume - Uni, elle traite toutes les questions selon la loi anglaise, la loi galloise et la loi de l'Irlande du Nord.
Cour d'appel	Division pénale et division civile.
Haute cour	Queen's Bench Division; Cour administrative ; Division familiale; cour divisionnelle; Division de la chancellerie; Cour divisionnelle.
Cour de la couronne	Procès pour les actes criminels, appel pour les cours de magistrats, infractions punissables.
Cours des magistrats	Procès d'infractions sommaires, renvois à la cour de la couronne, cours d'audiences familiales et pour les jeunes.
Cours de comté	Majorité des procès civils, selon la nature des réclamations.
Tribunaux	Appels de décisions sur l'immigration, la sécurité sociale, pension alimentaires, retraites, impôts et terres.

La profession juridique

Juges: Il y a des avocats de haut niveau nommés par le Ministère de la Justice sur la base de leurs compétences et leur réputation personnelle.
Juges de Paix des cours de magistrats.: Des professionnels comme des professeurs, des entrepreneurs, qui mènent leurs fonctions à mi-temps, aidés de clercs qui les conseillent sur les procédures légales.
Avoué: L'avoué s'occupe de la préparation légale des cas, ce qui comprend l'analyse des faits et l'identification des documents qui les concernent. Il conseille ses clients sur les règlementations applicables et les modes alternatifs de résolution des conflits, prépare des conclusions et fait la liaison avec l'avoué de l'autre partie. Il est le contact principal du client.
Avocats: Ces dernières années, la distinction entre avoué et avocat commence à disparaître et certains avoués peuvent maintenant apparaître en tant qu'avocat devant les cours supérieures, du moment qu'ils y ont été autorisés par les autorités compétentes.
Notaires publics: Les notaires publics travaillent pour des personnes privées et pour des sociétés commerciales engagées dans le commerce international.

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La résolution internationale des conflits

La loi d'arbitrage: Les buts principaux de la Législation sur l'arbitrage de 1996 étaient d'offrir un énoncé clair et accessible de la loi ; pour limiter l'engagement judiciaire dans le processus d'arbitrage et pour limiter les droits d'appel contre les sentences d'arbitrage.
Si bien que la législation diffère de la loi modèle de la CNUDCI, mais la plupart des ces différences peuvent être ignorées par les parties. De ce fait, elles ne restreignent pas l'autonomie des parties de manière significative ; D'un point de vue pratique, il est important que les parties soient conscientes de la flexibilité de la législature d'arbitrage de façon à être mieux positionnée pour créer leur procédure d'arbitrage optimum pour le contrat ou le sujet en question.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres: Les parties ont la possibilité de se mettre d'accord sur la procédure pour nommer le ou les arbitres. Voir paragraphe 16 (Partie I) de la législation d'arbitrage 1996.
La procédure d'arbitrage: Dans le cadre de certaines limites, les parties peuvent se mettre d'accord sur la procédure d'arbitrage qu'elles choisissent et les preuves qui seront utilisées pendant la procédure.
La Cour permanente d'arbitrage: L'Académie des Experts (secteurs couverts : Organisme professionnel des témoins experts.)
Institut agrée des arbitres (CIARB) (secteurs couverts : Un leader mondialement reconnu pour la formation et la qualification des arbitres, médiateurs et adjudicateurs.)
L'Association des arbitrages maritimes de Londres (LMAA) (secteurs couverts : Arbitrage maritime)
FALCA (secteurs couverts : Arbitrage rapide et bon marché)
La société des arbitres de la construction (secteurs couverts : Résolution de différends dans le domaine de la construction)
Cour d'arbitrage international de Londres (secteurs couverts : Arbitrage international)
Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (secteurs couverts : Arbitrage commercial international)
Panel boursier sur les fusions et acquisitions (secteurs couverts : Conflits relatifs aux offres publiques d'achat)

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